R.R.V.Q. chapitre C-9 - Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais
35.13.Le titulaire d’un permis révoqué en vertu de l’article 35.12 doit le remettre immédiatement au directeur de la Division du transport du Service de l’aménagement du territoire.
